Femmes Chefs d’Entreprises FCE France – Délégation Allier Moulins -03
Gaëlle DANHAUT Expert Comptable Mémorialiste
Karine LASNE Avocate
Le contrôle fiscal
Vérification de comptabilité : Déroulement de la vérification
Avis de vérification
•Réception par lettre recommandée
•Mentions obligatoires
Modalités de la vérification
•Lieu de vérification
•Contrôle sur pièces
•Contrôle sur place
•Examen de comptabilité et fichier des écritures comptables
•Durée de la vérification
•Période vérifiée
•Documents soumis à vérification
Vérification de comptabilité : Issue de la vérification
Proposition de rectification
Contenu de la proposition de rectification
Motifs de la rectification
Montant de la rectification
Le supplément d’impôt exigible
Le montant des pénalités
Délai de 30 jours pour examiner les conclusions du vérificateur (octroi possible d’un mois supplémentaire)
Interruption de prescription
Réponse à la proposition de rectification
Poursuite du dialogue avec le vérificateur
Acceptation de la rectification
Persistance d’un désaccord – 3 solutions:
Epuiser les voies de recours administratives
Porter le différend devant la commission des impôts
Recours contentieux devant le tribunal compétent
Interdiction d’une nouvelle vérification sur la même période
Procédures d’imposition d’office
Dans quelle situation
Absence de dépôt de déclarations fiscales
Absence de réponse aux demandes d’éclaircissement
Opposition à contrôle fiscal
Conséquences
La procédure d’office est unilatérale (mais pas arbitraire)
Inversion de la charge de la preuve
Contrôle de l’impôt sur le revenu
Contrôles sur pièces
Demande écrite
Relance amiable
Contrôles d’ensemble
Examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle
Imposition forfaitaire d’après certains « signes extérieurs de richesse »
Conséquences de la rectification
Rehaussement de l’imposition
Rectification fiscale = rehaussement d’imposition
Si réclamation rejetée = saisie des juridictions compétentes
Perception de l’intérêt de retard
Il court au 1er jour du mois suivant celui où la somme aurait dû être acquittée
Fin du décompte de l’intérêts de retard lorsque la pénalité de recouvrement de 10% est encourue
Prononcé d’une sanction fiscale
Pénalités d’assiette
Pénalités de recouvrement
Prononcé d’une sanction pénale
Cas les graves pour les fraudeurs qui peuvent être traduits devant les tribunaux correctionnels
Recours du contribuable
Recours amiables : remises et transaction
Par écrit ou lors d’un entretien
Recours consultatif
Diverses commissions
Gain de temps
Recours contentieux
Sursis de paiement à négocier
Réclamation préalable
Requête devant le Tribunal Administratif
Relation de confiance ou droit à l’erreur
Mise en conformité
Service de mise en conformité fiscale (SMEC)
Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance
Partenariat fiscal
Pour les grandes entreprises