La LF 2022 se caractérise par un assouplissement pour changer de régime d’imposition (micro-entreprise ou entrepreneur individuel) Elle est également marquée par les aides à la transmission d’entreprise ou encore par l’économie du numérique.
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Loi de Finances 2022

   et      

présentation de la LOI de FINANCES 2022 en visio-conférence,

Jeudi 03 Février 2022 de 13h45 à 15h15

Intervention animée par Karine LASNE, Avocate Fiscaliste à Montluçon, Cabinet LEGALFIS CONSULT,
et Gaëlle DANHAUT, Experte Comptable Mémorialiste, Cabinet SOGAREC à Montluçon.

Étiquettes:
Fiscalité des bénéfices Délais d'option/renonciation au régime réel d'imposition Plus-values de cession d'entreprises Crédit d'impôt formation des dirigeants Retenues à la source sur certains revenus versés à des non-résidents Instauration d’un dispositif d'amortissement des fonds commerciaux Création d’un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative Possibilité de soumission à l’IS des entrepreneurs individuels « nouvelle formule » Déclaration spécifique de chiffre d'affaires des micro-entreprises Mesures concernant la TVA Exigibilité de la TVA à l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens ; Suppression des fonctions statistiques de la DEB Mise en place par de nouvelles obligations déclaratives à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique et de nouvelles formes de coopération en matière de contrôle Fiscalité des particuliers Abattement en cas de cession de titres lors du départ à la retraite Retour sur l'imposition des gains de cession des actifs numériques Sanction alourdie en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger Décharge de solidarité après divorce ou séparation : encadrement de l'appréciation de la situation financière Emploi d'un salarié à domicile : des clarifications sont apportées au crédit d'impôt Le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse » est simplifié et transformé en réduction d'impôt